- Vidéoprotection sur la voie publique
La Ville du Havre déploie un système de vidéoprotection sur la voie
publique, conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
articles L223-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Ce
dispositif vise à renforcer la sécurité publique tout en respectant la
protection des données personnelles.
Les principaux objectifs :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
-
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou
de trafic de stupéfiants
-
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon
d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Cadre légal :
L’installation des caméras de vidéoprotection est soumise à une
autorisation préalable délivrée par le Préfet, conformément à l’article
L223-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. L'emplacement des
caméras est déterminé en concertation avec les services compétents et
respecte les principes de proportionnalité et de minimisation des
atteintes à la vie privée.
Signalisation :
Des panneaux d’information sont installés à proximité des zones sous
vidéoprotection, conformément à la réglementation. Ces panneaux précisent
:
- La présence du dispositif de vidéoprotection
- La finalité de la collecte des images
- L’identité du responsable du traitement (Ville du Havre)
-
Les modalités pour exercer vos droits relatifs à la protection des
données personnelles
Traitement et accès aux données :
Les images enregistrées sont accessibles uniquement aux personnels
habilités, formés et soumis à une obligation de confidentialité. Ces
personnels incluent :
-
Les agents désignés par la Ville du Havre pour gérer le système de
vidéoprotection
-
Les forces de l’ordre et les autorités judiciaires, dans le cadre de
leurs missions.
Durée de conservation des enregistrements :
Les images sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours, sauf en
cas de réquisition judiciaire ou administrative. Passé ce délai, les
images sont automatiquement effacées.
Données collectées et transfert :
Les données collectées comprennent :
- Les images captées
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement
- Le lieu d’enregistrement
-
L’identifiant de l’auteur de l’opération et le motif de la collecte, de
la modification, de la consultation, de la communication ou de
l’effacement des données.
Les données peuvent être transmises à des sous-traitants tels que Cavas et
Réseaux Environnement. Aucune donnée n’est transférée hors du territoire
de l’Union Européenne.
Exercice des droits des citoyens :
Les citoyens disposent des droits suivants relatifs à leurs données
personnelles, dans le cadre du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés
:
Droit d’information : Vous avez le droit d’être informé
sur l’existence du traitement
Droit d’accès : Vous pouvez demander à consulter les
images vous concernant, dans la limite de leur conservation et sous
réserve de l’identification claire de votre personne
Droit de rectification et d’effacement : Ces droits sont
limités dans le cas de traitements liés à la sécurité publique, mais
peuvent être exercés sous certaines conditions
Droit d’introduire une réclamation : Vous pouvez
contacter la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Toute demande d'exercice de ces droits doit être adressée au Délégué à la
protection des données (DPO) mutualisé, dans les limites fixées par la loi
et sous réserve des impératifs de sécurité publique et de procédure
judiciaire.
Vous pouvez également signaler toute anomalie au Préfet du département ou
à la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Sécurité et confidentialité :
La Ville du Havre met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour
garantir la sécurité des données collectées contre tout accès non
autorisé, altération ou divulgation. Les systèmes de stockage sont
sécurisés et soumis à des contrôles réguliers pour assurer leur intégrité.
Pour en savoir plus
- Caméras piéton pour la police municipale
Objectifs de l’utilisation des caméras piéton :
Les caméras piéton sont utilisées par la police municipale de la Ville du
Havre dans le cadre de leurs missions de sécurité publique pour atteindre
les principaux objectifs suivants :
-
Prévenir les incidents lors des interventions et favoriser un climat de
confiance et de transparence entre les forces de l'ordre et les citoyens
-
Garantir la sécurité des agents de la police municipale et des personnes
présentes sur les lieux, en assurant une protection accrue contre les
comportements agressifs ou violents
-
Fournir des éléments de preuve objectifs en cas de litiges ou
d'incidents, dans le respect des droits fondamentaux des personnes
concernées
-
Améliorer la formation et les pratiques professionnelles des agents, en
permettant une analyse objective de leurs interventions, afin
d'identifier les bonnes pratiques et d'ajuster les actions de terrain si
nécessaire.
Cadre légal de l’utilisation des caméras piéton :
L'utilisation des caméras piéton par les agents de la police municipale
est strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure et respecte
les dispositions relatives à la protection des données personnelles,
telles qu'énoncées dans le Règlement général sur la protection des données
(RGPD). L'installation et l'utilisation des caméras sont soumises à une
déclaration préalable auprès de la CNIL, garantissant ainsi la conformité
avec les principes de transparence, de nécessité et de proportionnalité.
Durée de conservation des enregistrements :
Les enregistrements effectués par les caméras piéton sont conservés
pendant une durée maximale de 6 mois, sauf dans les cas où leur
exploitation est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou
administrative en cours. Lorsque la conservation n'est plus justifiée, les
enregistrements sont effacés de manière sécurisée pour préserver la
confidentialité des données.
Exercice des droits des citoyens :
Conformément à la réglementation sur la protection des données
personnelles, les citoyens peuvent exercer leurs droits d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition concernant les
enregistrements les concernant. Toute demande d'exercice de ces droits
doit être adressée au Délégué à la protection des données (DPO) mutualisé,
dans les limites fixées par la loi et sous réserve des impératifs de
sécurité publique et de procédure judiciaire.
